Article 1: Devis signé

Toute prestation avec le photographe est défini par un devis signé par les deux parties. 

La signature du devis vaut pour lecture et acceptation des CGS.

Article 2: Réservation et paiement

Depuis le 1er septembre 2024, le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 20% de la somme de ce dernier.

Le solde de 80% est à régler après le jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont. Tout retard de paiement entraînerai une majoration immédiate de 20% de la somme due.

Tout retard de paiement selon les délais indiqués en contrat ou à défaut sur facture sera automatiquement transféré au service juridique de l’entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.

Article 3: Conditions de report et d’annulation:

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat, devis ou accord tacite valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.

Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler ou reporter la présente prestation sans proposer des dates de report disponibles avec le prestataire, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.

Indemnité en % du montant de la prestation

Commande réservation + 14 jours : 30%

Courant 24ème semaine avant prestation : 50%

Courant 18ème semaine avant prestation : 80%

Courant 15ème semaine avant prestation : 100%

Article 3.1: Précisions sur annulations

3.1.1

La loi dit que : « L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et irrévocable. C’est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il n’y a pas de possibilité de dédit ni pour les consommateurs (Mariés), ni pour le vendeur (le Photographe). Si le consommateur annule la prestation, les acomptes ne sont pas restitués et le solde reste dû au vendeur au plus tard à la date initialement prévue selon le barème prévu ci-dessus.

3.1.2 Annulation par les Mariés

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Mariés, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_A ci-après. Tous les autres cas renvoient aux conditions d’annulation prévues par la loi, article 3

3.1.3 Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_B

3.1.4 Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation et renvoie aux conditions d’annulation prévues à l’article 3 de ce présent contrat.

Pour le seul cas de force majeure définis à l’article 3.1.5 et dûment justifiés par les mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie communément avec les Mariés.

3.1.5 Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

A_ Si les mariés se trouvent dans l’impossibilité d’organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d’un des mariés. Uniquement dans ce cas l’acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d’une hospitalisation imprévisible et grave d’un des mariés le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec les Mariés, dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.

B_ Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue au présent contrat (Blessure grave qui restreint directement la capacité du photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible du photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) il trouvera un photographe partenaire disponible, de même niveau artistique et aux mêmes conditions que le présent contrat, pour le remplacer le jour de la prestation. Cela sans pouvoir donner lieu à quelques compensation ou dommages et intérêts aux mariés.

Article 4: Conditions de Prestation

Article 4.1: Heures supplémentaires

La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois dépassée des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 100€TTC par heure sous réserve d’acceptation par le prestataire.

Article 4.2: Repas en prestation

Un repas sera prévu pour le prestataire en soirée sauf précision de sa part. En cas d’oubli, un dédommagement de 30€ TTC sera facturé. 

Article 4.3: Droit de retrait

Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du prestataire ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.

Article 5: Assurances

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.

Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.

Article 6 : Droits d’auteur & RGPD

Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. 

Sparkling Studio reste propriétaire de ses images. Les futurs mariés ne devront donc en aucun cas apporter des modifications aux photographies.

Les futurs mariés acceptent par la signature du devis l’utilisation de leur photographies de mariage par Sparkling Studio.

Sparkling Studio s’engage à n’utiliser les images seulement sur les supports suivants : site web, communication sur les réseaux sociaux, plaquettes commerciales, et tout autre support pour sa propre communication, pour une durée de 3 ans.

Sparkling Studio est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celui-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.

Article 7: Responsabilité du prestataire et garanties

Le prestataire « Sparkling Studio » est garant de la conformité des prestations au contrat permettant au client de formuler une demande au tire de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des fétaus de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fourniture des services avec tous les justificatifs y afférant.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

AUCUNE réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur:

_bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

_peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation

_est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf sur les biens d’occasions.

En tout état de cause le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans l’execution de ses prestations, par conséquent s’il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques, et des aléas de la météo.

Le Prestataire met tous les moyens en oeuvre pour fournir les images de qualité mais le ontenu de ces images est laissé à l’appreciation artistique du photographe. En conséquence le Client reconnait que le les photographies ne sont pas soumises à un « rejet en fonction des goûts » du Client.

Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photographie, retouches localisées…) demandée par le Client sera conditionnée à l’acceptation du photographe, lequel se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

Article 8: Publicité

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

En cas de refus de publication des photos par le prestataire une majoration de 500€ sera appliquée.

Article 9 : Empêchement et Procédure amiable

En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, le photographe s’engage à se faire remplacer par un confrère, ou rembourser l’intégralité de la somme.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.

Article 10 : Autorisations de prises de vues

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.